contrat de sûreté générale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de sûreté générale (correct,masculine noun)

    CONT: Le débiteur a emprunté de l’argent auprès de Radius Credit Union et, le 24 janvier 1992, il a conclu un contrat de sûreté générale (« CSG ») lui accordant une sûreté sur tous ses biens actuels et à venir.

  • CSG abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • general security agreement (correct)

    CONT: The debtor borrowed money from Radius Credit Union and, on January 24, 1992, executed a general security agreement (“GSA”) giving it a security interest in all of his current and after-acquired property.

  • GSA abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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