par voie d'interprétation judiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • par voie d'interprétation judiciaire (correct)

    CONT: La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d'interprétation judiciaire.

anglais
  • by way of judicial interpretation (correct)

    CONT: The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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