absence de capacité mentale de se marier

Désignations

français	absence de capacité mentale de se marier (correct,feminine noun,standardized) OBS: absence de capacité mentale de se marier; défaut de capacité mentale de se marier: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : défaut de capacité mentale de se marier (correct,masculine noun,standardized)
anglais	absence of mental capacity to marry (correct) synonyme : lack of mental capacity to marry (correct) synonyme : want of mental capacity to marry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.