document tenu pour authentique

Désignations

français	document tenu pour authentique (correct,masculine noun,standardized) OBS: document tenu pour authentique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	self-authenticating document (correct) CONT: In the case of public and judicial documents... such documents are said to be self-authenticating. (Fed./Prov. Task Force, p.383)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-054ad48c5a979f64/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.