droit d'habitation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'habitation (correct,masculine noun)

    OBS: Le droit d'habitation est plus réduit encore que l'usage : ce n'est en effet que « l'usus » d'une habitation, le droit de se servir d'une maison avec sa famille.

anglais
  • right of habitation (correct)

    OBS: In Civil Law. The right of a person to live in the house of another without prejudice to the property. It is differed from a usufruct in this that the usufructuary might apply the house to any purpose -- as of a store ...; whereas the person having the right of habitation could only use it for the residence of himself and family; ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-055044d05f1abfd1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati