arrestation illégale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arrestation illégale (correct,feminine noun)
anglais
  • illegal arrest (correct)
espagnol
  • detención ilegal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Arrestation d'un individu par la force policière, sans doutes ou motifs raisonnables et probables ou encore sans avoir effectué d'enquête sur l'individu ou les faits qui lui sont reprochés.
anglais
An arrest not authorized by law.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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