dénonciation d'un formulaire de contravention

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dénonciation d'un formulaire de contravention (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention; remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue [...]
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • information portion of a ticket (correct,federal act)

    CONT: An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; delivering the summons portion of the ticket to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address ...
    OBS: Term found on the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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