Protection Against Family Violence Act

Désignations

français	Protection Against Family Violence Act CA OBS: Les lois de l'Alberta ne sont pas traduites en français officiellement. synonyme : Loi sur la protection contre la violence familiale CA
anglais	Protection Against Family Violence Act CA
espagnol	Ley sobre la protección contra la violencia familiar CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.