fiche signalétique du fournisseur

Désignations

français	fiche signalétique du fournisseur (correct,see observation,feminine noun) OBS: L'emploi de l'expression «fiche signalétique» est obligatoire au gouvernement fédéral, notamment dans les documents qui portent sur le SIMDUT. synonyme : Fs-fournisseur (correct,feminine noun)
anglais	supplier material safety data sheet (correct) CONT: ""supplier material safety data sheet"" means, in respect of a controlled product, a material safety data sheet prepared by a supplier pursuant to the Hazardous Products Act. OBS: See also the record for ""material safety data sheet"". synonyme : supplier MSDS (correct) SMSDS abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: «fiche signalétique du fournisseur» Relativement à un produit contrôlé, la fiche signalétique préparée par un fournisseur aux termes de la Loi sur les produits dangereux. [Source : Réglementation du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail.]
anglais: A material safety data sheet provided by a supplier disclosing the information referred to in subparagraphs 13(a)(i) to (v) of the Hazardous Products Act.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.