crédit non budgétaire

CONT: Sauf instruction contraire du Conseil du Trésor, les crédits non budgétaires des ministères et organismes n'ont pas à être divisés en affectations [...]
OBS: Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (Voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», n° 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

CONT: Unless otherwise directed by the Treasury Board, a division into allotments is not required for non-budgetary Votes of departments and agencies ...
OBS: The term ""vote"" is commonly used in the sense of ""appropriation"". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.