certificat de coutume

Désignations

français	certificat de coutume (correct,masculine noun) CONT: Des certificats de coutume spécifiques peuvent concerner l'existence ou les effets d'un régime matrimonial, une répartition successorale, le droit des sociétés et les pouvoirs des dirigeants, un point de droit commercial ou administratif.
anglais	certificate of foreign law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Écrit émanant d'un expert qui atteste la teneur d'un droit étranger.
anglais: [A] writing emanating from an expert and attesting to the content of a foreign law.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.