société en commandite canadienne

Désignations

français	société en commandite canadienne (correct,feminine noun) OBS: Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers. OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.
anglais	Canadian-based limited partnership (correct) OBS: Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.