Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives

Désignations

français	Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives (correct) OBS: Information retrouvée dans la base de données DOBIS. synonyme : Procédure de modification de la constitution du Canada (correct)
anglais	Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes (correct) OBS: Information found in the DOBIS data base. synonyme : Amending Formula for the Constitution of Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-059366790e6035c9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.