Tribunal des droits de la personne

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Désignations

français
  • Tribunal des droits de la personne (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: À titre de tribunal spécialisé, le tribunal des droits de la personne a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la charte des droits et libertés de la personne.
    OBS: La Commission canadienne des droits de la personne utilise le Tribunal des droits de la personne et non, le Tribunal des droits de l'homme, ainsi mentionné dans la Loi canadienne de droits de la personne.
    OBS: Tribunal des droits de la personne : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

  • synonyme : Tribunal des droits de l'homme FR
  • TDP abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • Human Rights Tribunal (correct)

    OBS: As a specialized tribunal, the Human Rights Tribunal has jurisdiction to hear and rule on complaints concerning discrimination and harassment grounded on one of the motives prohibited under the Charter of Human Rights and freedoms. It can also hear cases concerning the exploitation of elderly people with disabilities as well as matters concerning affirmative action programs.
    OBS: Human Rights Tribunal: applied and legal title for the purpose of the Federal Identity Program.

  • HRT abrév. (correct)
espagnol
  • Tribunal de Derechos Humanos (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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