régime de brevets à durée de protection en deux phases

Désignations

français	régime de brevets à durée de protection en deux phases (masculine noun)
anglais	split-term patent system OBS: In seeking the first revision Canada wishes to ensure that, if they so wish, countries may introduce a split-term or two-tier patent system. synonyme : two-tier patent system

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.