violation de la Charte

Désignations

français	violation de la Charte (feminine noun) OBS: Source : Lexique Justice. synonyme : atteinte à un droit garanti par la Charte (feminine noun)
anglais	Charter violation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droits et libertés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.