droit substantiel

OBS: Par opposition au droit de procédure.
OBS: droit positif; droit matériel : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
OBS: droit substantiel : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS: As opposed to adjective law.
OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).