sous serment

CONT: 43.(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu,il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d'éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.
OBS: Normalement, tout tiers appelé à faire connaître au cours d'une instance ce qu'il sait des faits litigieux dépose sous la foi du serment : le législateur voit, dans la solennité du procédé et la menace des peines pour faux témoignage, une garantie de sincérité.

CONT: 43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

OBS: bajo promesa: Deber del testigo de prestar juramento o promesa antes de la declaración, lo que constituye una simple garantía formal de la veracidad del testimonio.
OBS: bajo promesa y bajo juramento: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.