organisme mandataire de l'État

Désignations

français	organisme mandataire de l'État (masculine noun) OBS: Source(s) : Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, par. 35(1)
anglais	agency of the Crown

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.