succession anomale

Désignations

français	succession anomale (correct,feminine noun)
anglais	anomalous succession (correct) CONT: The rules of anomalous succession (legal right of return of the donor) implies the existence of a universality within the patrimony of the donor.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mode de succession en vertu duquel les ascendants, à l’exclusion de toutes autres personnes, héritent des biens qu’ils ont donnés à leurs enfants ou à d’autres descendants décédés sans époux successible ni postérité, lorsque ces biens se trouvent en nature dans la succession au moment du décès.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

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