ordonnance de mesures accessoires

Désignations

français	ordonnance de mesures accessoires (correct,feminine noun,standardized) OBS: ordonnance de mesures accessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	corollary relief order (correct) synonyme : order for corollary relief (correct) synonyme : order of corollary relief (correct) synonyme : ancillary relief order (correct) synonyme : order for ancillary relief (correct) synonyme : order of ancillary relief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.