Loi sur la coopération internationale en matière de justice pénale

Désignations

français	Loi sur la coopération internationale en matière de justice pénale (correct,feminine noun) OBS: Bahamas.
anglais	Criminal Justice International Co-operation Act (correct) OBS: Bahamas.
espagnol	Ley de cooperación internacional en justicia penal (correct,feminine noun) OBS: Bahamas.
portugais	Lei sobre a cooperação internacional em justiça penal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements internationaux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.