Loi sur l'équité en matière d'emploi

Désignations

français	Loi sur l'équité en matière d'emploi (correct,feminine noun) OBS: Titre abrégé. Loi sur l'équité professionnelle a été le titre utilisé en première lecture du projet de loi en 1986. Mais la loi adoptée en troisième lecture a pour titre Loi sur l'équité en matière d'emploi. Projet de loi C-62, adopté par la Chambre des communes le 23 avril 1986, 1ère session, 33ième législature. synonyme : Loi concernant l'équité en matière d'emploi (correct,feminine noun) LEE abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais	Employment Equity Act (correct) synonyme : An Act respecting employment equity (correct) EEA abrév. (unofficial)
espagnol	Ley de Equidad Laboral (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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