Règlement concernant l'interprétation, l'application et l'exécution uniformes des règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Désignations

français	Règlement concernant l'interprétation, l'application et l'exécution uniformes des règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili CA OBS: En vertu du Tarif des douanes, Loi sur les douanes.
anglais	Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement CA OBS: Pursuant to the Customs Tariff, Customs Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.