procédure accessoire

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Désignations

français
  • procédure accessoire (correct,feminine noun)

    CONT: La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le juge des référés doit se prononcer normalement dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

  • synonyme : formalité accessoire (feminine noun)
anglais
  • ancillary procedure (correct)

    CONT: The first is an ancillary procedure that can be used where an arbitration on the merits has been commenced and the tribunal has been constituted. The ancillary proceduce can commence at any stage of the proceedings before an existing tribunal, provided that a party files a request for summary proceedings seeking an immediate provisional measure.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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