déclaration de changement important

Désignations

français	déclaration de changement important (correct,feminine noun) synonyme : avis de changement important (correct,masculine noun)
anglais	material change report (correct) CONT: Upon the occurrence of any material change to the filer, limited partners would receive all relevant information from the material change reports that the filer is required to file in accordance with applicable securities laws. synonyme : notice of material change (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Rapport soumis par l'émetteur assujetti aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, dans lequel ce dernier expose la substance d'un changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital, qui est encore inconnu du public et qui est susceptible d'avoir une influence appréciable sur la valeur ou le cours de ses titres.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité générale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05fd912d479a9c1e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.