immatriculation

CONT: L'immatriculation des navires est un système de titres de propriété des navires. [...] En vertu de la «Loi sur la marine marchande du Canada», l'immatriculation (la documentation de la propriété ou le titre) est obligatoire pour tous les navires commerciaux canadiens, y compris les navires de pêche de plus de quinze tonnes et tous les navires de plaisance ou les bateaux autres que commerciaux de plus de vingt tonnes.

CONT: The act of registration is performed by entering the ship in the public records of the state, according to whatever procedure the state may specify. Such registration entitles the ship to fly the flag of the state concerned, as a symbol of belonging to it.