Acte à l'effet de répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes, et pour d'autres fins

Désignations

français	Acte à l'effet de répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes, et pour d'autres fins CA
anglais	An Act to readjust the Representation in the House of Commons, and for other Purposes CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.