dissolution du Parlement

OBS: La dissolution met un terme à la législature et aux travaux du Sénat et de la Chambre des communes, et est suivie d'une élection générale. Elle intervient lorsque le gouverneur général, sur recommandation du premier ministre, fait une proclamation en ce sens, laquelle est publiée dans la Gazette du Canada.

OBS: Dissolution terminates a Parliament, ending all business in the Senate and the House of Commons, and is followed by a general election. It is accomplished when the Governor General, on the advice of the Prime Minister, issues a proclamation, published in the Canada Gazette, to this effect.