accord de tutelle

Désignations

français	accord de tutelle (correct,masculine noun,standardized) OBS: Accord par lequel le ou les tuteurs d'un enfant confient la tutelle de celui-ci à l'autorité publique. OBS: accord de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	guardianship agreement (correct) OBS: Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.