date d'antériorité

Désignations

français	date d'antériorité (correct,feminine noun) CONT: La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure. synonyme : date de priorité (correct,feminine noun)
anglais	priority date CONT: A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application. synonyme : earlier date (correct)
espagnol	fecha de prioridad (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Date d'effet la plus ancienne d'une demande de brevet ou, dans certains pays, d'une revendication.
anglais: Earliest effective date of an application for patent or a claim.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.