tenant en possession

Désignations

français	tenant en possession (correct,masculine noun,standardized) OBS: Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». OBS: tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tenant in possession (correct) OBS: A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... ""In possession"" means ""not in remainder or reversion"", and so excludes a person with only a future interest in the land. (Megarry and Wade, p. 322-323)

français

tenant en possession (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».
OBS: tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

tenant in possession (correct)
OBS: A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... ""In possession"" means ""not in remainder or reversion"", and so excludes a person with only a future interest in the land. (Megarry and Wade, p. 322-323)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.