juridiquement réparable

Désignations

français	juridiquement réparable (correct) synonyme : donnant ouverture à des poursuites (correct) synonyme : donnant matière à des poursuites (correct) synonyme : donnant lieu à des poursuites synonyme : propre à faire l'objet de poursuites synonyme : donnant un droit d'action synonyme : passible de poursuites synonyme : exposant à des poursuites synonyme : qui peut faire l'objet d'une action en justice synonyme : qui donne un droit d'action synonyme : actionnable synonyme : donnant matière à procès déconseillé (avoid)
anglais	actionable (correct)
espagnol	punible (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Giving rise to a cause of action; thus, it refers to wrongful conduct that may form the basis of civil action ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.