entrer en vigueur à l'égard d'une unité de négociation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entrer en vigueur à l'égard d'une unité de négociation (correct,feminine noun)

    CONT: La convention collective entre en vigueur à l'égard de l'unité de négociation : a) à la date d'entrée en vigueur qui y est fixée, le cas échéant [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • have effect in respect of a bargaining unit (correct)

    CONT: A collective agreement has effect in respect of a bargaining unit as of ... (a) the effective date specified in it ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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