Projet de développement du droit relatif à la Charte

Désignations

français	Projet de développement du droit relatif à la Charte (masculine noun) OBS: Source : Lexique Justice.
anglais	Charter Law Development Initiative

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.