conjoints de fait

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Désignations

français
  • conjoints de fait (see observation,masculine noun,plural)

    CONT: Demande de placement [...] Les conjoints légitimes ou de fait ou un adulte célibataire peuvent présenter une demande à l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la compétence au lieu de leur résidence pour qu'un pupille de l'État soit placé auprès d'eux en vue de son adoption.
    OBS: Ce terme habituellement utilé au singulier

anglais
  • man and woman cohabitating as spouses (correct)

    CONT: Application for placement ... where a husband and wife; a man and woman who are not married but are cohabitating as spouses; or a single adult; desire to have a child who is a permanent ward placed in their home with a view to adopting that child, they may make an application to the child and family services agency having jurisdiction in the area where they reside for that purpose.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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