voie exempte d'impôt

Désignations

français	voie exempte d'impôt (feminine noun) OBS: Référence fiscale 8.50 1969.
anglais	tax-free channel

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.