faire foi sans autre preuve

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Désignations

français
  • faire foi sans autre preuve

    CONT: Enquêtes sur les coalitions[...] s'il est prouvé qu'un document a été en la possession d'un participant[...] ou en possession d'un agent d'un participant, il fait foi sans autre preuve et atteste:[...]

anglais
  • be admitted in evidence without further proof thereof (correct)

    CONT: Combines Investigations...a document proved to have been in the possession of a participant ... or in the possession of an agent of a participant shall be admitted in evidence without further proof thereof and is prima facie proof...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06ba071f0b9d227e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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