concessionnaire

Désignations

français	concessionnaire (correct,masculine noun,standardized) OBS: Acception propre au droit des biens. OBS: concessionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	grantee (correct) DEF: The person who receives from the grantor a conveyance of real property. [Reilly, 2nd, p. 218].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One to whom a grant is made. [Black, 5th ed., 1979, p. 630].

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06bb769bd9242ac5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.