permissionnaire à titre gratuit

Désignations

français	permissionnaire à titre gratuit (correct,masculine noun,standardized) OBS: permissionnaire à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	gratuitous licensee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Person who has permission though not an invitation to come on to the property of another and who has furnished no consideration for such permission. He is not an invitee, though, because of the permission, he is not a trespasser. (Black's, 5th ed., 1979, p. 631).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.