Loi sur les numéros d'assurance sociale

Désignations

français	Loi sur les numéros d'assurance sociale CA OBS: Projet de loi C-335 synonyme : Loi concernant l'utilisation des numéros d'assurance sociale CA
anglais	Social Insurance Numbers Act CA OBS: Bill C-335. synonyme : An Act respecting the use of Social Insurance Numbers CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.