être justiciable d'une cour

Désignations

français	être justiciable d'une cour OBS: Source : R. v. Généreux, le juge en chef Lamer, 1992, R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada], p. 282.
anglais	be subject to the jurisdiction of court

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.