réserve

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Désignations

français
  • réserve

    CONT: Réserves pour services publics. Les terrains réservés pour services publics par les plans d'urbanisme restent la propriété des propriétaires intéressés. En aucun cas une réserve de terrain ne peut être instituée en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation.

anglais
  • reserve

    OBS: Each subdivision application could deal with the land allotment in four ways: a simple reserve dedication involving a transfer of property to Parks and Recreation, a deferred reserve caveat which is attached to an area where Parks may wish to assemble land. For example: a school site.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06fd40d038578553/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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