violer une convention

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • violer une convention (correct)

    CONT: Si un pays a commis une faute, il doit la réparer sans tarder. Au cas où il persisterait à violer un accord, il se voit contraint d'offrir une compensation [...]

  • synonyme : violer un accord (correct)
anglais
  • violate an agreement (correct)

    CONT: The first is how to respond when parties violate an agreement to which they are a party.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07006aac80d3b6a4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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