poursuite à relais

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuite à relais (correct,feminine noun)

    CONT: Certains demandeurs ont même parlé d’organiser des « poursuites à relais » contre le MCF [Ministère des chemins de fer de Chine]: aussitôt qu’une première personne perd sa cause, une deuxième intente une poursuite sur la même question, puis une autre ; la bataille contre le MCF peut ainsi se poursuivre jusqu’à la victoire.

anglais
  • relay litigation (correct)

    CONT: Some plaintiffs have talked about organizing “relay litigation” against the MOR[Ministry of Railway in China] : after the first person loses his/her case, the next person will file another suit over the same issue, thus the battle with the MOR will continue until victory is achieved.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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