Loi sur le casier judiciaire

Désignations

français	Loi sur le casier judiciaire (correct,feminine noun)
anglais	Criminal Records Act (correct) OBS: R.S., s. I, c.12.
espagnol	Ley de antecedentes penales (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Loi adoptée en 1970 en vue d'effacer la honte liée à la possession d'un casier judiciaire par l'octroi d'un pardon aux délinquants qui ont fait la preuve au cours du nombre d'années requis qu'ils peuvent mener une vie exempte de crime.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.