cotisation extraordinaire

Désignations

français	cotisation extraordinaire (correct,feminine noun) synonyme : cotisation spéciale (correct,feminine noun)
anglais	special assessment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Cotisation levée en sus de la cotisation normale pour réaliser un projet particulier ou faire face à des difficultés ou à des éventualités non prévues lors de la fixation de la cotisation normale

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.