témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

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Désignations

français
  • témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte (masculine noun)

    OBS: Source : Thomson Newspaper, [1990] 1 R.C.S. 425, 428.

anglais
  • compelled self-incriminating testimony

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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