procédure de contestation

Désignations

français	procédure de contestation (correct,feminine noun) OBS: Source : Art. 77.17 de la Loi de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange. synonyme : processus de contestation extraordinaire (correct,masculine noun)
anglais	extraordinary challenge proceeding (correct) synonyme : extraordinary challenge procedure (correct)
espagnol	procedimiento de impugnación extraordinaria (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.