dommage indemnisable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dommage indemnisable (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: La distinction entre dommages indemnisables et dommages non indemnisables fut nettement établie dans l'affaire Hinz c. Berry. Il fut en effet statué que les dommages résultant du choc d'avoir assisté à l'accident donnait droit à réparation, mais que des dommages-intérêts ne pouvaient être accordés pour la dépression découlant du chagrin éprouvé de la perte d'un mari, de l'anxiété au sujet du sort des enfants blessés dans l'accident, des soucis financiers créés par la perte du soutien de famille ainsi que de la nécessité de s'adapter à une nouvelle vie.
    OBS: dommage indemnisable, préjudice indemnisable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : préjudice indemnisable (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • compensable damage (correct)

    CONT: In Hinz v. Berry, the distinction between compensable and non-compensable damage was dramatized. It was held that the damage resulting from the shock of witnessing the accident was recoverable, but damages were denied for depression resulting from grief and sorrow for a lost husband, anxiety about the welfare of children injured in the accident, financial stress because of the loss of a breadwinner, and the need for adjusting to a new life.

  • synonyme : recoverable damage (correct)
  • synonyme : compensable injury (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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